Habitat et logement

HABITAT INDIGNE - PERMIS DE LOUER

Pour lutter contre l’habitat indigne l’ACCM met en place le permis de louer sur le centre-ville de TARASCON.

 

Dans l’objectif de lutter contre les situations de mal logement des locataires du parc privé (insalubrité, non décence…) et de poursuivre la dynamique d’amélioration du parc de logements privés de son territoire, ACCM a souhaité porter une stratégie d’intervention coordonnée et partenariale avec ses communes via la mise en place d’outils de lutte contre l’habitat indigne.

Le dispositif permis de louer est entré en vigueur le 27 juillet 2022. Il concerne le centre ancien élargi de TARASCON et les Ferrages (voir cartographie). Il s’adresse aux propriétaires bailleurs (qui louent leur bien) et vise à prévenir des désordres potentiels et lutter contre l’habitat indigne.

 

Quels logements sont concernés ?

• Les locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées.
• Pour toute location ou remise en location à la suite du changement de locataire.

 

Quand déposer une demande de permis de louer ?

• L’autorisation doit être demandée par le propriétaire avant la mise en location et devra être jointe au contrat de location.

 

Quels sont les critères d’obtention du permis de louer ?

• Les logements ne présentant pas de risque en matière de santé et salubrité, et respectant les critères d’habitabilité (respect des critères de surface, de confort, d’équipement et de performance énergétique).
• Le service instructeur prendra rendez-vous avec le demandeur afin d’effectuer une visite du logement.

 

Comment déposer le permis de louer, quelles pièces joindre ?

• Le Formulaire CERFA N° 15652     (notice)
  

 Copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique.

Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés

 

Où déposer ma demande ?

• Par courriel : permisdelouer@agglo-accm.fr
• Aux Services Techniques de la Mairie de TARASCON
• Par courrier postal en LRAR :
  Communauté d’agglomération ACCM
  Service Habitat – Permis de louer
  5 rue Yvan Audouard
  BP 30228
  13637 ARLES CEDEX

 

Quelles décisions possibles ? 

• 1er cas : Autorisation est acceptée. Le permis de louer devra être joint au bail.
• 2ème cas :  Refus de mise en location car le logement peut porter atteinte à la santé et à la sécurité des futurs locataires. Si les travaux exigés sont effectués, une nouvelle demande d'autorisation devra être faite.

N.B. : Si le logement est frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, la demande sera directement refusée.

 

Sous quel délais vais-je obtenir mon permis de louer ?

• En cas de dossier incomplet, vous disposerez de 15 jours pour transmettre les pièces manquantes ; à défaut, une nouvelle demande d’autorisation devra être déposée.
• A compter de la réception du dossier complet, l’instruction du dossier sera réalisée sous 1 mois.
• Sans notification dans le délai d’un mois, le silence gardé par l’administration vaut tacitement autorisation préalable de mise en location

 

Quelles sanctions en cas de mise en location sans permis de louer ?

• Les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
• Les refus d'APML sont transmis à la Caisse d'allocations familiales, à la Caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux (CCH, art. L. 635-6).

 

Pour toute information, vous pouvez contacter nos services :

• Par courriel : permisdelouer@agglo-accm.fr
• Par téléphone : 04 90 49 35 21
• Sur rdv aux Services techniques
• Lors des Permanences les lundi et mercredi de 13h00 à 17h30 à la Maison des Projets de Tarascon, 14 Place du Marché.