Permis de louer

HABITAT INDIGNE - PERMIS DE LOUER

- Pour lutter contre l’habitat indigne, ACCM met en place le permis de louer sur une partie du centre ancien d’ARLES -

 

 Dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’habitat dans le centre historique d’Arles, de lutter contre les situations de mal logement des locataires du parc privé (insalubrité, non décence…) et de poursuivre la dynamique d’amélioration du parc de logements privés de son territoire, la Communauté d’agglomération ACCM a souhaité porter une stratégie d’intervention coordonnée et partenariale avec ses communes via la mise en place d’outils de lutte contre l’habitat indigne.

Le dispositif Permis de Louer est mis en place sur la une partie du centre ancien d’ARLES (voir cartographie ci dessous) à partir du 06 juin 2025. Il s’adresse aux propriétaires bailleurs (qui louent leur bien longue durée) et vise à prévenir des désordres potentiels et lutter contre l’habitat indigne.

Quels logements sont concernés ?

· Les locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées.

· Pour toute location ou remise en location à la suite du changement de locataire.

Quand déposer une demande de permis de louer ?

· L’autorisation doit être demandée par le propriétaire avant la mise en location et devra être jointe au contrat de location.

Quels sont les critères d’obtention du permis de louer ?

· Les logements ne présentant pas de risque en matière de santé et salubrité, et respectant les critères d’habitabilité (respect des critères de surface, de confort, d’équipement et de performance énergétique).

· Le service instructeur prendra rendez-vous avec le demandeur afin d’effectuer une visite du logement.

Comment déposer le permis de louer ?

Quelles pièces joindre ? · Le Formulaire CERFA N° 15652  (notice du formulaire 15652 ici )

· Copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique DPE. Retrouvez la liste des diagnostiqueurs agrées sur http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr

Où déposer ma demande ?

· Par courriel : permisdelouer@agglo-accm.fr

· Par courrier postal en LRAR : Communauté d’agglomération ACCM Service Habitat – Permis de louer 5 rue Yvan Audouard BP 30228 13637 ARLES CEDEX

Quelles décisions possibles ?

· 1er cas : L’autorisation est acceptée. Le permis de louer devra être joint au bail.

· 2ème cas : Refus de mise en location car le logement peut porter atteinte à la santé et à la sécurité des futurs locataires. Si les travaux exigés sont effectués, une nouvelle demande d'autorisation devra être faite.

N.B. : Si le logement est frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, la demande sera directement refusée.

Sous quel délais vais-je obtenir mon permis de louer ?

· En cas de dossier incomplet, vous disposerez de 30 jours pour transmettre les pièces manquantes ; à défaut, une nouvelle demande d’autorisation devra être déposée.

· A compter de la réception du dossier complet, l’instruction du dossier sera réalisée sous 1 mois.

· Sans notification dans le délai d’un mois, le silence gardé par l’administration vaut tacitement autorisation préalable de mise en location

Quelles sanctions en cas de mise en location sans permis de louer ?

· Les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

· Les refus d'APML sont transmis à la Caisse d'allocations familiales, à la Caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux (CCH, art. L. 635-6).