Eau et assainissement
1. Les enjeux des services publics
1.1. L’eau potable : un enjeu de qualité
Le service public de l’eau potable de la communauté d’agglomération ACCM a pour mission d’assurer la production, la protection, le traitement, le transport, le stockage et la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine.
L’enjeu principal est de garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité et conforme aux normes. Pour cela, ACCM effectue une surveillance continue pour s’assurer du bon fonctionnement de ses installations. En complément de cet autocontrôle, une surveillance indépendante est réalisée par les agences régionales de santé à toutes les étapes du service public d’eau potable.
L'eau en chiffres
- Environ 39.000 abonnés
- Environ 890 km de réseau d'adduction et de distribution principale
- 13 unités de production d’eau potable avec 22 ouvrages de prélèvements
- 27 réservoirs de stockage pour 23 000m3
- 4 grandes ressources (nappe de la Crau, nappe d’accompagnement de la Durance et du Rhône, Le Petit Rhône)
- Environ 8 millions de m3 d’eau produit par an
- un rendement de réseau moyen de 72%
Pour plus d’informations : connaître la qualité de l’eau dans votre commune.
1.2. L’assainissement des eaux usées : un enjeu environnemental
Le service public d’assainissement des eaux usées de la communauté d’agglomération ACCM a pour mission d’assurer le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et le traitement des eaux usées dans des stations d'épuration, avant le rejet dans le milieu naturel.
L’enjeu principal est de préserver le milieu naturel en éliminant la pollution dont sont chargées les eaux usées et éviter que des eaux claires ne pénètrent dans le réseau d’assainissement.
L'assainissement en chiffres
- Environ 35.000 abonnés
- Environ 383 km de réseau de collecte
- 15 stations d'épuration
- Environ 6,6 millions de m3 traités par an en stations d’épuration, dont 1/3 sont des eaux claires dites parasites
2. La tarification des services publics
Les prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées (abonnement et m3 d’eau) sont fixés par délibérations de la communauté d’agglomération ACCM chaque année.
Documents à télécharger :
3. Le schéma de distribution d'eau potable
La communauté d’agglomération ACCM a mis en place un schéma de distribution d'eau potable. Ce document permet de déterminer les zones desservies par le réseau public de distribution de l’eau potable et d’assurer une meilleure transparence sur les modalités de cette distribution.
Documents à télécharger :
4. Le zonage d’assainissement collectif et non collectif
La communauté d’agglomération ACCM a mis en place un zonage d’assainissement afin de déterminer les zones d'assainissement collectif où la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées doivent être assurés. Par défaut tous les autres secteurs relèvent de l’assainissement dit non collectif (géré par le SPANC Service Public d’Assainissement Non Collectif)
En application du code de la santé publique (article L 1333-1 est suivants) et des zonages ainsi établis, le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement public est obligatoire.
Cette obligation est immédiate pour les constructions édifiées postérieurement à la réalisation du réseau d'assainissement. Dans le cas d'une mise en service d'un réseau d'assainissement postérieure aux habitations existantes, l'obligation est soumise à un délai de deux ans. Les cas d’exonération du raccordement au réseau collectif sont stipulés dans la délibération à télécharger. Ces cas d’exonération ne concernent que les parcelles distantes de plus de 180 mètres du réseau d’assainissement collectif ou dont l’installation d’assainissement non collectif est conforme et a moins de 10 ans à la date de mise en service du réseau d’assainissement collectif, dans ce dernier cas l’exonération ne pourra excéder 10 ans.
L’obligation de raccordement a pour corollaire l’obligation, pour le propriétaire de l’immeuble, de mettre hors service les installations d’assainissement non collectif existantes.
Documents à télécharger :
- Délibération relative à l’exonération des obligations de raccordement aux extensions des réseaux d’assainissement collectif
- Règlement du service de l’assainissement.
- Zonage Arles
- Zonage Arles – Saliers
- Zonage Arles – Albaron
- Zonage Arles – Raphèle et Moulès
- Zonage Arles – Mas-Thibert
- Zonage Arles – Sambuc
- Zonage Arles – Salin de Giraud
- Zonage Arles – Gimeaux
- Zonage Boulbon (à venir)
- Zonage Saint-Martin-de-Crau
- Zonage Saintes-Maries-de-la-Mer
- Zonage Saint-Pierre-de-Mézoargues (à venir)
- Zonage Tarascon
5. La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)
En application du code de la santé publique, la PFAC (article 1331-1 et suivants) est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. La PFAC est instaurée par une délibération de la communauté d’agglomération ACCM.
Document à télécharger :
6. Le contrôle de conformité du branchement au réseau public d’assainissement des eaux usées préalable à une vente immobilière
En application du code de la santé publique et d’une délibération du conseil communautaire (CC 2018-068) du 16 mai 2018, préalablement à une cession d’un bien immobilier, il est obligatoire de faire effectuer un contrôle de conformité du branchement au réseau public d’assainissement des eaux usées.
Toute demande de contrôle du branchement au réseau d’assainissement collectif doit être formalisée, au préalable de la vente, sur une plateforme dédiée « Certiweb Assainissement ».
Notre délégataire ACCM ASSAINISSEMENT intervient sur site et dépose l’attestation de contrôle sur la plateforme, sous un délai de 14 jours.
Pour l’accès à la plateforme, les notaires doivent s'adresser au service GSP Eau & Assainissement au 04 86 52 60 40 ou par mail à f.brun@agglo-accm.fr afin d'obtenir toutes les informations utiles de connexion : adresse de la plateforme, identifiant et mot de passe.
Les modalités techniques du contrôle et la redevance dont elle fait l’objet est consultable sur la délibération CC2019-68 téléchargeable sur ce site.
Document à télécharger :
7. Eaux usées assimilées domestiques : le droit au raccordement
Conformément au code de la santé publique, le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation.
Une fois le raccordement réalisé, il ne peut être utilisé que pour le déversement d’eaux usées assimilées domestiques et dans le respect des prescriptions définies pour l’activité concernée.
Si la modification de l’activité conduit à sortir, même partiellement, du champ des assimilés domestiques pour entrer dans celui des eaux usées industrielles (non domestiques), le propriétaire ou l’exploitant doit engager la procédure de demande d’autorisation de déversement.
Document à télécharger :
8. Eaux usées non domestiques : le raccordement au réseau public est préalablement soumis à une autorisation de déversement
En application du code de l’environnement, tout propriétaire ou exploitant qui souhaitent rejeter ses eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement des eaux usées doit obtenir au préalable une autorisation de déversement.
L’autorisation de déversement prend la forme d’un arrêté signé du président de la communauté d’agglomération ACCM. Cette autorisation fixe les conditions techniques et les niveaux de rejets. Elle pourra le cas échéant être complétée d’une convention de rejet fixant un coefficient de pollution adapté à chaque activité et modalités de traitement de la station d’épuration destinée à recevoir ces eaux usées spécifiques.
Document à télécharger :