Eau et assainissement
3. Où demander un raccordement sur le réseau public ?
Toute demande de raccordement doit être effectuée auprès d’ACCM Eaux soit directement au point d’accueil à Arles ou sur son site internet.
Le site internet : https://www.accm-eau.fr/
Le point d'accueil à Arles : Du lundi au vendredi de 8h à 19h au 8 Rue Aimé et Eugénie Cotton, 13200 Arles
4. Comment différencier le réseau public du réseau privé ?
4.1 Le réseau d’eau potable
Le réseau public d’eau potable est composé de la canalisation publique principale de distribution et de la partie publique du branchement. Le branchement public est formé d’un dispositif de raccordement à la canalisation publique principale, d’une canalisation de branchement et les équipements jusqu’au joint après compteur inclus.
Le compteur d’eau (joint après compteur inclus) matérialise la limite entre le réseau public et le réseau privé. Pour un immeuble collectif ou un ensemble immobilier de logements, le compteur du branchement est le compteur général.
Le réseau privé d’eau potable commence au-delà du compteur d’eau. Pour un immeuble collectif ou un ensemble immobilier de logements, il s’agit de l’ensemble des équipements et des canalisations situées au-delà du compteur général, hormis les systèmes de comptage individuel des logements.
Le règlement du service de l’eau.
4.2 LE RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
Le réseau public d’assainissement des eaux usées est composé de la canalisation publique principale de collecte des eaux usées et de la partie publique du branchement. Le branchement public est formé d’un dispositif de raccordement à la canalisation publique principale, d’une canalisation de branchement et d’une boîte de branchement (ou regard de branchement).
La boîte de branchement matérialise la limite entre le réseau public et le réseau privé. S’il n’existe pas de boîte de branchement, le service public interviendra en limite de propriété, jusqu’à sa mise en conformité.
Le réseau privé d’assainissement des eaux usées commence au-delà de la boîte de branchement. Le règlement du service de l’assainissement.
5. Les travaux de raccordement sur le réseau public
Le raccordement à la canalisation publique se fait par l'intermédiaire d’un branchement.
La partie publique du branchement est déterminée par ACCM Eaux, en particulier l'emplacement du compteur général et de la boîte de branchement. Les travaux sont réalisés aux frais de l’usager par l’entreprise de son choix.
ACCM Eaux est autorisée à suivre les travaux de réalisation du branchement et procèdera au contrôle des travaux réalisés avant remblaiement. Si une malfaçon ou une non-conformité est constatée, ACCM Eaux peut surseoir à la mise en service du branchement jusqu’à ce que les travaux de mise en conformité aient été réalisés. La mise en service du branchement d’eau est effectuée par ACCM Eaux, seule habilitée à manœuvrer les robinets de prise d’eau sur la conduite de distribution publique. Lorsque le délégataire n’a pas réalisé lui-même les travaux de branchement le contrôle de conformité est facturé à l’usager sur la base du bordereau des prix annexé au contrat de délégation pour un montant forfaitaire de 125€HT (actualisé annuellement) pour un branchement en eau potable et 150€HT pour un branchement en assainissement.
La partie privée du branchement est exécutée aux frais de l’usager et par l’entrepreneur de son choix. ACCM Eaux dispose d’un droit d’accès à la partie privée du branchement pour contrôler sa conformité et peut imposer sa modification.
Le réseau privé ne doit présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doit être conforme aux règles techniques, aux normes, aux prescriptions, ainsi qu’aux règles de l’art. Si, malgré une mise en demeure de modifier le réseau privé, la non-conformité persiste, ACCM Eaux peut limiter le débit du branchement ou le fermer totalement jusqu’à sa mise en conformité.
De même, ACCM Eaux peut refuser l’installation d’un branchement ou la desserte d’un immeuble tant que le réseau privé est reconnu non conforme.
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