« Toute personne étrangère au service tel que présenté nominativement dans l’organisation actuelle, n’est pas autorisée à intervenir, que ce soit en matière de conseil, recommandation d’entreprises ou autre domaine »

 

1.    Votre interlocuteur : Le SPANC d’ACCM Assainissement

Pour toutes démarches et informations concernant l’assainissement non collectif, veuillez-vous adresser au service public de l’assainissement non collectif (SPANC) auprès d’ACCM Assainissement.

 SPANC

accm.anc@saur.com 

04 86 32 10 28 / 10 13 Ou au 04 86 52 60 39 accueil Accm Service SPANC

   Document à télécharger :

• Règlement du service public d'assainissement non collectif 

 Pour plus d’informations :

• Le portail sur l'assainissement non collectif
  
• Professionnels assainissement (y compris bureaux d'étude)
• Plaquette "Usagers, informez-vous !"
• Plaquette "Les questions à poser et à se poser"
• Plaquette "Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir"
• Guide usagers : aide au choix

 

2.    Les installations d'assainissement non collectif

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Contenant des micro-organismes potentiellement pathogènes, matières organiques, matière azotée, phosphorée ou en suspension, ces eaux usées, polluées, peuvent être à l’origine de nuisances environnementales et de risques sanitaires significatifs.

L’ANC vise donc à prévenir plusieurs types de risques, qu’ils soient sanitaires ou environnementaux. La règlementation et le respect de l'environnement exigent donc un entretien rigoureux, soumis à un contrôle régulier de la part du particulier et de la collectivité.

L’évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration (1) dans le sol et à défaut par rejet vers le milieu hydraulique superficiel dont l’écoulement est permanent.

 

3.    Vente, construction ou réhabilitation : ACCM Assainissement vous accompagne

ACCM Assainissement accompagne les propriétaires dans leurs démarches de réalisation ou de réhabilitation des installations d’ANC. ACCM Assainissement est en charge des contrôles de bon fonctionnement et d'entretien (contrôle obligatoire) ainsi que du diagnostic de l'installation en cas de vente du bien.

Pour une vente, en application du code de la santé publique, le propriétaire doit fournir un rapport (ou diagnostic) de bon fonctionnement et d'entretien de moins de 3 ans au futur acquéreur.

Ce rapport est réalisé par ACCM Assainissement, uniquement sur rendez-vous au 04 86 32 10 28 / 10 13 ou bien en laissant un message par mail à accm.anc@saur.com, en indiquant :

-       nom, adresse exacte du bien vendu et coordonnées téléphoniques,

-       la date prévisionnelle de signature de l'acte de vente,

-       et la référence cadastrale de la parcelle.

Un technicien prendra ensuite contact pour fixer un rendez-vous.

Le délai de mise en conformité de l’installation jugée non conforme lors de ce contrôle est de 1 an.

Pour la construction d'une nouvelle installation ou une réhabilitation, un dossier de déclaration d’un assainissement non collectif est à télécharger et à remettre par courrier postal ou électronique à ACCM Assainissement au 8 rue Aimé et Eugénie Cotton, 13200 Arles ou à : accm.anc@saur.com. Pour l’instruction du dossier, le propriétaire devra fournir une étude de sol dit à la parcelle. 

Le propriétaire sera exclusivement reçu sur rendez-vous au 04 86 32 10 28 / 10 13.

Pour bien préparer la visite de diagnostic de fonctionnement, le propriétaire doit se munir des documents techniques qu'il a en sa possession (étude de conception et réalisation, plan, certificat de vidange des boues, etc.) et veiller à ce que les regards de visite existants soient accessibles.

Toute visite ou contre-visite supplémentaire sera également facturée au tarif en vigueur.

Le propriétaire devra obtenir du bureau d’études ou entreprise(s) de son choix qu’ils présentent toutes les garanties d’assurance en particulier celle de la garantie décennale.

Pour tout dossier relatif à un dépôt de permis de construire, il est nécessaire pour la partie assainissement non collectif de fournir obligatoirement le formulaire PA15-2 "l'attestation de conformité du projet d'installation" (art R 441 -6b du code de l'environnement) établi par le SPANC.

   Document à télécharger :

• Dossier de déclaration d'un assainissement non collectif 

 

4.    Les contrôles obligatoires des installations

Toute installation en assainissement non collectif est soumise à un contrôle obligatoire tous les 8 ans. Ces contrôles sont réalisés par ACCM Assainissement selon la réglementation en vigueur. 

5.    L'entretien

Le propriétaire d'une installation d’assainissement non collectif doit assurer son bon entretien en faisant appel au(x) prestataire(s) de son choix.

6.    Aide financière

Il est à noter, qu'aucune aide financière n’est accordée par les différents partenaires.

7.    La tarification des redevances

   Document à télécharger :

• Délibération relative à l’actualisation des redevances du service public d'assainissement non collectif