1.   CHANTIER DE TRAVAUX SUR RéSEAUX (eau, assainissement, pluvial)

Les services de la Direction Eaux et Infrastructures sont en charge du suivi d’exécution des travaux sur réseaux sur les communes ACCM (Arles, Saint Martin de Crau, Tarascon, Saintes Maries de la Mer, Boulbon et Saint Pierre de Mézoargues)

Le pôle administratif se tient à votre disposition par mail à reclamations-eau@agglo-accm.fr ou par téléphone au 04 86 52 60 43 afin de répondre à toutes demandes relatives à des chantiers de travaux

 

2. PARTICIPATION FINANCIERE ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

La participation financière à l’assainissement collectif (PFAC) est une taxe qui est due suite à un raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées (construction) mais aussi lorsqu’une surface de plancher est créée (extension), ainsi que pour des changements de destination (ex : transformation de commerce en logement pour pouvoir utiliser le réseau public d’assainissement collectif.

Un titre exécutoire est envoyé, dans l’année, suite à un raccordement au réseau sans dossier d’urbanisme et environ 2 ans après la réception de l’arrêté d’accord du PC ou l’attestation de non-opposition de la DP.

Le pôle administratif se tient à votre disposition par mail à l’adresse : ads-eaux@agglo-accm.fr afin de répondre à toutes demandes.

Délib 2012-121

Délib 2019-184

 

3. TRANSFERT SERVICE FINANCIER (TSF) - IMPAYES

La Direction Eaux et Infrastructures, en lien avec le service de recouvrement du Trésor Public, émet annuellement des titres exécutoires dans le but de recouvrir les impayés d’Eau et d’Assainissement des usagers raccordés aux réseaux collectifs.

Le pôle administratif se tient à votre disposition par mail : tsf-impayes-eau@agglo-accm.fr ou par téléphone au 04 86 52 60 56 afin de répondre à toutes demandes.

 

NOTICE

 

4. LE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ DU BRANCHEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES PRÉALABLE À UNE VENTE IMMOBILIÈRE

En application du code de la santé publique et d’une délibération du conseil communautaire (CC 2018-068) du 16 mai 2018, préalablement à la cession d’un bien immobilier, il est obligatoire de faire effectuer un contrôle de conformité du branchement au réseau public d’assainissement des eaux usées.

Toute demande de contrôle doit être formalisée, au préalable de la vente, sur une plateforme dédiée « Certiweb Assainissement » par le notaire vendeur.

Notre délégataire ACCM ASSAINISSEMENT intervient sur site et dépose l’attestation de contrôle sur la plateforme, sous un délai de 14 jours.

Pour l’accès à la plateforme, les notaires doivent s'adresser au pôle administratif par mail : reclamations-eau@agglo-accm.fr avec les informations suivantes :

 

 

Vous recevrez, en réponse à votre demande les identifiants vous permettant de vous connecter à l’application CertiWeb Assainissement pour faire une demande de contrôle.

Les modalités techniques du contrôle et la redevance dont elle fait l’objet sont consultables par la délibération CC 2018-068 téléchargeable sur ce site.

 

DELIB 2018-068

 

5. AMÉNAGEMENT INFRASTRUCTURES BÂTIMENTAIRES

 

En cas de PC DP… sur une zone d’activités économiques, il est nécessaire de contacter le service par mail à ads-zae@agglo-accm.fr

Pour toutes autres demandes, en zone d’activités économiques, il est nécessaire de contacter le service par mail à reclamations-eau@agglo-accm.fr