Programme local de l'habitat (PLH)

Elaboration du 2e PLH : les enjeux

 

1 –  Le PLH : pour quoi faire, quelles incidences ?

• Un document de programmation prospectif et pré-opérationnel

Le PLH établi par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent sur le territoire définit sur 6 ans les objectifs et les principes de la future politique locale de l’habitat. Celle-ci vise à répondre aux besoins en logements et en hébergements des ménages dans toute leur diversité, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement entre les différentes communes.

Sur le territoire de nos six communes, c’est donc ACCM qui élabore le PLH. Il indique les moyens (fonciers, réglementaires, financiers…) mis en œuvre par les communes et par ACCM pour y parvenir et définit les conditions de mise en œuvre d’un dispositif d’observation de l’habitat.

Il permet ainsi la mise en œuvre d’une politique communautaire de l’habitat fondée sur la compréhension du marché local, de ses spécificités et du rôle des différents acteurs (privés et publics) présents sur le territoire.

• Le PLH s’articule avec les documents de la planification territoriale, les autres outils de réflexion et d’orientations en matière d’habitat

Le PLH doit être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale (Scot), porté localement par le Syndicat mixte du Pays d’Arles. Il prend en compte les options d’aménagement des schémas directeurs, les dispositions du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), les plans de déplacement urbain (PDU) quand ils existent, le plan partenarial de gestion de la demande de logement social…

Les orientations définies en matière d’habitat par le PLH s’imposent au contenu des documents d’urbanisme (PLU), toujours de compétence communale. Les dernières dispositions législatives et réglementaires renforcent la capacité opérationnelle du PLH qui doit comprendre des objectifs de production en logement (notamment social) et un programme d’actions détaillés par commune. Dans ce cadre, le préfet veille à la fixation d’objectifs adaptés aux besoins des communes et répondant aux objectifs fixés par la loi dans ce domaine (en particulier dans le domaine du logement locatif social -  cadre loi SRU).

 

2 - L’intérêt de mettre en place localement le PLH

• Cerner et mieux répondre collectivement aux besoins locaux en logements

Les ménages présents sur le territoire de la communauté d’agglomération ont de plus en plus de difficultés à trouver un logement en phase avec leurs aspirations et moyens financiers. Ceci découle notamment de la hausse récente des valeurs foncières et immobilières sur un secteur géographique attractif comme en témoignent les dernières évolutions démographiques.

Face à  cette situation, le PLH doit répondre aux objectifs suivants :

-          permettre aux jeunes ménages de s’installer ou se maintenir sur leur commune par le développement d’une offre en logement abordable, accession et location,

-          développer une offre locative sociale et un hébergement adapté en faveur des publics les plus en difficulté ou présentant des besoins spécifiques (saisonniers par exemple),

-          améliorer le confort du parc existant, personnes âgées en particulier, et lutter contre l’habitat insalubre,

-          optimiser les ressources foncières disponibles en favorisant le renouvellement de l’habitat existant et en préconisant de nouvelles formes urbaines moins consommatrices d’espace, promouvoir ainsi le développement durable par la limitation des déplacements routiers et de la consommation énergétique du parc immobilier.

 

•  Définir collectivement un programme d’actions, mutualiser les moyens nécessaires et solliciter les partenaires financiers extérieurs

La finalisation de l’élaboration du PLH consiste en la proposition d’un programme d’actions complet reposant sur divers outils :

-          opérationnels : aménagement concerté, action foncière, aides à la réhabilitation, lutte contre l’habitat insalubre…

-          réglementaires : adaptation des documents d’urbanisme…

-          financiers : soutien aux opérations immobilières de régulation du marché (logement abordable, mixité sociale) et à l’action foncière…

 

Ces outils seront proposés à l’échelle intercommunale dans un souci de cohérence des interventions sur le territoire et d’optimisation des ressources financières (et humaines) mobilisables.

Par ailleurs l’adoption du PLH servira de socle à la négociation sur le financement de son programme avec les partenaires institutionnels intervenant dans le domaine du logement, et en particulier l’État, la Région et le Département.